SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE

[Adresse 5] [Localité 1] INTIMES Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

WOONOZ [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

[Localité 4] Représentant : Me Julie REMOLEUX de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane

espaces naturels agricoles et forestiers, et celle-ci n'a émis qu'un avis laissant au maire le soin de décider de délivrer ou non l'autorisation demandée ; - dans son cas, le maire de la commune de Morganx

'intérêts invoquée est une nullité relative, qui relève de l'ordre public de protection, et qui ne peut donc être invoquée que par la partie protégée par la règle, en l'espèce la SCI Morgane

Il apparaît en effet que Morgane veut rester chez son père qui a été très présent depuis son plus jeune âge dans son éducation, la résidence étant fixée à son domicile.

de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Groupe télégramme médias, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Morgane

en réparation de son préjudice moral, que l'entité que constitue la société Rubino ne peut invoquer un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

Mai 1945 [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane

juridictionnelle Totale numéro 2024-006455 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Président : Fabrice ADAM Délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président Greffier : Morgane

APPELANT Monsieur [G] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente de chambre, assistée de Morgane

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Le Greffier, Le Président, Morgane DERVAUX Philippe BABO TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

de la carte professionnelle, elle était dans l'incapacité légale d'assurer cette fonction d'intermédiaire dans l'opération de cession projetée ; que, dès lors, la Cour qui ne constate pas que JP Morgan

siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mormane,