AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007847603
29 juillet 1994
29 juillet 1994
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine
Source officiellePage 11 sur 222
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146443
27 août 2014
27 août 2014
Le 12 janvier 2001, la prison de Messine adressa au ministère de la Justice la demande de placement d’AC en OPG assortie de la décision du juge d’application des peines de Messine, qui était
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