Sur le moyen unique : Attendu que selon un contrat en date du 5 juin 2002, la société de droit anglais Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters (société Le Méridien) a confié à la SA ND conseil

du 3 mars 2025 par laquelle l'inspectrice de l'éducation nationale dans l'académie de Limoges a refusé la prise en charge d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) lors du temps méridien

Leur lien avec l'EHPAD Résidence " La Méridienne " est par ailleurs établi et connu des parties à l'instance.

demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne

Elle a également estimé que " La présence d'un accompagnement humain est nécessaire sur le temps de pause méridienne.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE ; l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE

de l'éducation nationale (DASEN) de la Haute-Garonne d'affecter un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) auprès de leur fils D, au titre de l'aide humaine individuelle sur le temps méridien

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social assistée de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA Mme [R] [L] épouse [W] assistée de Me Antoine MERIDJEN

Jean-Pierre Z... ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Mme Valérie A... ... 20620 BIGUGLIA assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Thomas GOUBET, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiterie du méridien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

: à l’administration d’attribuer, dans un délai maximal de cinq jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard, un accompagnant d’élève en situation de handicap, y compris sur le temps méridien

Les requérants agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, souhaitent que leur enfant bénéficie d’un accompagnement sur le temps méridien.

Copies exécutoires délivrées le : 09 Janvier 2026 à : Me FILIPPINI Me MERIDJEN Me [Localité 8] Copies certifiées conformes délivrées le : DEMANDEURS [G] [B] [U] né le [Date naissance 1] 1936

de la solidarité nationale sur le recours par lui formé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 30 novembre 1983 autorisant la société d'exploitation des Méridiens

et actuellement 3, Jardin de Pomone, 06410 Biot, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1/ de la société Méridien

Sur le moyen unique : Attendu que la société togolaise Méridien Breckwoldt a, le 16 février 1989, assigné devant le tribunal de commerce de Dunkerque, la société béninoise Cobenam et son consignataire

notification MDPH et le PPS soit rendue effective sur les temps indispensables à la sécurité et à l’effectivité de la scolarisation de leur fils A..., en particulier sur les temps intermédiaires et méridiens

communale située 119 rue de l’Orbitelle (04320) à compter du 9 octobre 2025 pour une durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Entrevaux de rétablir le service de périscolaire sur le temps méridien

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que sa pause méridienne