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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854151

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888315

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007982847

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007983181

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

prêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007983343

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), représentée par son directeur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984226

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

l'Ariège ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985631

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

consolidation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985638

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

prêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985886

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

1977 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011619

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012577

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012583

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008012723

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013150

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013158

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014761

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014780

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014826

Admin. suprême

12 octobre 1998

12 octobre 1998

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014859

Admin. suprême

12 octobre 1998

12 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014871

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier