actes d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier de justice, qu'elle accomplisse un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction (mainlevée

Le 7 juillet 2020, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle de la saisie pénale effectuée, et la restitution à Mme [B] de la moitié des sommes saisies, soit 229 499,29 euros.

Par une ordonnance du 20 janvier 2022, dont la société a relevé appel, le président d'un tribunal de commerce a pris acte de la mainlevée, à l'initiative de M.

d'arrêt fondant sa privation de liberté ; que les juges ne sauraient, pour justifier d'avoir excédé le bref délai de traitement d'un recours en matière de privation de liberté, se fonder sur la charge

C..., représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 23 septembre 2021 déclarant cessibles les parcelles cadastrées section ZP n°49, 53, 55, 62 et

ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : [V] (Paris) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2023 et 22 février 2024, la SNC Polygone II, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant

réduction du montant du cautionnement ainsi fixé ; Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office du mis en examen, la chambre de l'instruction énonce que s'appliquent les délais prévus en matière

de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière

APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International [Adresse 4] (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

a reçu du Trésor public une lettre l'informant que la société Co-Investments restait débitrice de taxes foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière

Z..., contestant l'existence d'une donation de son épouse en sa faveur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que

INTIMEES SNC GROUPE [U] [B] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [B]5 ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me François KOPF de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mainlevée, alors, selon le moyen,

Copie transmise par mail : - à [X] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement -au préfet -

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel