, négocié avec l'administration une créance fiscale, rédigé un rapport de difficulté sur l'impossibilité de procéder à la distribution du prix de vente au regard des procédures en cours et des oppositions

Fortunate Territo, demeurant 55, rue du Noort Cracht à Petite Synthe (Nord), 43°/ de M. Marcel Wilst, demeurant 55, rue des Loisirs à Dunkerque (Nord), 44°/ de M.

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un autre créancier

[Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉE SASU DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉE SASU DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de 15 mensualités de 62,39 € . 2-Statuant sur le recours de M.

étrangères à l'impôt et au domaine sont recouvrées comme en matière de contributions directes, cela ne signifie pas pour autant que les règles de fond régissant les créances fiscales, en particulier les

le dessaisissement de la cour relatif à la déclaration de créance dans sa totalité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de loyers impayés (intérêts compris) faisait l'objet d'une

de sa créance au passif et le certificat d'admission au passif délivré par le greffe ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces en se bornant à affirmer que M.

un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 sera payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, constitue une délégation parfaite de créance

X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

la liquidation judiciaire de ces sociétés, qui avaient conclu des marchés de nettoiement et d'entretien avec la Régie autonome des transports parisiens, a été prononcée ; que la BNP a déclaré ses créances

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration de créance

le relevé des créances de la société Sofagy.

A cette audience, aucun créancier n’était présent ou représenté.

cause de la saisie était éteinte et constituait un moyen de fond portant sur l'existence même de la créance et susceptible d'être examiné en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale