des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire, Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier : Madame Mathilde

lui être opposée au titre de l'exercice de cette activité et celle-ci n'ayant été qualifiée d'illicite par le juge pénal que pour la période courant du 7 octobre 2010 au 7 octobre 2013 ; - les suppléments

limitée (SARL) Innotec Automotive France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 6.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige procèdent, ainsi qu'il a été dit au point 1, de l'inclusion dans les revenus imposables de M.

Par suite, ses conclusions tendant, par voie de conséquence, à la décharge des pénalités dont ont été assortis ces suppléments d'impôt et ces rappels de taxe ne peuvent qu'être rejetées. 12.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS DEMANDEURS ET : Monsieur [Y] [V] né le 15 août 1996 à [Localité 3], ALGERIE CRA [4] comparant par visioconférence, assisté par Me

Madame [Q] [B] et [T] [I], juristes, agente munie d'un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Bureau 403 [Localité 3] représentée par Monsieur [I] [R], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

des années 2015 et 2016 et de la cotisation primitive de taxe foncière 2017 à laquelle elles ont été assujetties dans les rôles de la commune du Havre, d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme B, en droits et pénalités, le supplément

Par une décision de 13 décembre 2017, l'administration a accordé à M. et Mme A un dégrèvement partiel résultant de l'abandon, pour le calcul des suppléments de prélèvements sociaux mis à leur charge, de

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, - les conclusions de M.

et 2010 dans les rôles de la commune de Peisey-Nancroix (Savoie) à raison d'un ensemble immobilier, dont elle est propriétaire, exploité sous l'enseigne du " Club Méditerranée ", de procéder à un supplément

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Val-d'Isère (Savoie) à raison d'un ensemble immobilier, dont elle est propriétaire, exploité sous l'enseigne du " Club Méditerranée ", de procéder à un supplément

Aggiouri ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mathieu pour la société Item Editions. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 23 août 2024, le 31 janvier 2025 et le 6 mars 2025, la SAS La Commanderie, représentée par Me Mathieu, demande