Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Mme Julie ROUET

] [R] C/ [E] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SJ RENOV DECO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May

APPELANT Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

[U] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

Le rapport E Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

DOSSIER RG 11/01461 Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me François ROSSEEL

cette qualité [Adresse 3], Comparant en personne, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 mai 2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation de la DDFIP de La Rochelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Roussel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, a été affecté du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 au collège de Nîmes, en qualité d'adjoint gestionnaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme E, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Agnès ERMENEUX Me Romain CHERFILS Me Yves GROSSO Me Laure CAPINERO Me Françoise BOULAN Me Caroline PAYEN Me Nathalie CENAC Me Hubert ROUSSEL

° RG 26/02060 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBW Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May

MORIN WANDERPEPEN Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1°

présent en personne à l'audience et représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Catherine LABORIE-RASSAT-ROUXEL

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - Mme Bauer, présidente assesseure, - M. Barteaux, premier conseiller.

SOGECAP Formule exécutoire le : à : Me Isabelle BAISIEUX Me Vincent THIERY Me Dominique ROUSSEL Me [N] [M] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06