Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 24/03577 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZDD Affaire : Monsieur [Z] [L] Représentant : Me Matthieu

de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique (SAFER), dont le siège est Quartie La Maugée Le Lamentin (Martinique),

Gaston X..., 2°) de Mme Daisy B..., épouse X..., demeurant ensemble au Bourg de Grand Case, Saint-Martin (Guadeloupe), 3°) de M.

RCS sous le numéro 829 619 766 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine

RCS sous le numéro 423 994 946 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine

RCS sous le numéro 981 319 205 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine

né le 04 Juin 1972 ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA SA MAAF ASSURANCES au capital de 160. 000. 000 euros entièrement

Représenté par Me Max HALIMI, Avocat, #C1860 DÉFENDERESSE Madame [Q] [J] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nabil KENANA, Avocat, #C658 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

MATTHIEU GAMA ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [B] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

VERHAEGHE et Martine ROS, Conseillers, chargées d'instruire l'affaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame

Catherine CLERC, conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Martine

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré: - Jean-Paul MATHIEU

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine

. ; - n° 130967, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ; - n° 130968, présentée par Mme Hélène I..., demeurant ... ; - n° 130969, présentée par Mme Sophie J..., demeurant ... ; - n° 130970, présentée

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 602 060 147 Représentée par Me Matthieu