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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle

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CC

comm

61372171cd580146773f3ce7

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis de La Réunion, 26 mai 1989), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Matthew A... , domicilié [...] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La société Emilio Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté en l'état sa demande de mise en liberté du 17 novembre 2023, alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01600

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat de la personne mise en examen et confirmer la décision de refus de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la visioconférence constitue un mode

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740080b

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

de sécurité sociale et de celles applicables en matière de relations de travail, les juges du fond ne pouvaient, pour dire que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable, énoncer que la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

1er octobre 2017 et la date de réintégration effective : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réintégration au sein de l'établissement après annulation de sa mise

Source officielle
CC

cr

à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Monique X

61372612cd58014677422bca

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

sur le pourvoi formé par : - X...Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 512 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00334

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

société de l'Ancien couvent Coquillière, l'inspecteur du travail a assigné cette dernière devant le président du tribunal de grande instance de Caen, statuant en référé, afin que soient ordonnées la mise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

d'exploitation de la carrière de [Localité 3] conclue entre la société Guintoli et le GIE Oc'Via subordonnait le paiement du solde du prix à cette société au règlement préalable de trois acomptes, à la mise

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cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Vanuxeem a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

en oeuvre que de façon exceptionnelle et à l'égard d'un seul salarié en 2007 ; qu'en retenant que la mise à la retraite d'office à 60 ans de M.

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civ2

613724ddcd5801467741903f

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises

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cr

6137267acd58014677425e48

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

1986 et ne comporte pas de dispositions expresses prévoyant sa rétroactivité , n'a pas supprimé l'incrimination, qui vise la mise en marché de fromages ne répondant pas aux prescriptions réglementaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01166

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[S], le conseiller de la mise en état a rendu le 28 septembre 2017 une ordonnance enjoignant à l'association de conclure et de communiquer ses pièces avant le 30 octobre 2017 et indiquant qu'à défaut de

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soc

613723c0cd5801467740dad4

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

ses écritures d'appel régulièrement déposées, l'employeur faisait valoir que le travail confié à Mlle Y... ne nécessitait aucune connaissance particulière en informatique, s'agissant simplement de la mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00778

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

La personne mise en examen n'a pas comparu à l'audience de la chambre de l'instruction, son conseil régulièrement convoqué étant également absent. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd580146774216a0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise

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