N° F 21-82.360 F-D N° 00422 MAS2 6 AVRIL 2022 REJET M.

N° E 21-87.396 F-D N° 00408 MAS2 9 MARS 2022 CASSATION M.

AXA FRANCE IARD Activité : Assureur, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] - [Localité 5] [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistée sur l'audience de Maître Roseline MASILLER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE SAS SAREAS IMMOBILIER prise en la personne

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 - S.A.S.

Fabre, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [X], les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD PAS-DE-CALAIS et de la SCP Barthélemy

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Mathieu, Mare Nostrum 3, à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Covadonga FERNANDEZ MIRAVALLES avocat plaidant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [L] [X] épouse [B] née

, avocat au barreau de NICE Madame Stivina Y... épouse X...

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

N° H 21-87.375 F-D N° 00409 MAS2 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Article 3 : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var versera au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 000 euros en application de l’article

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Villa Mitchou, à la SCP Gury et Maître, avocat de