MOTOSQUADS copie exécutoire le 07 octobre 2025 à Me Tondriaux-Gautier Me Bourhis OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 OCTOBRE

Darodes de Tailly, Fermine, Vitse, Messager, Baudouin, Grzesiak, Boichard, Windenberger, Poizeau, Nesme, Louchart, Dubois, Coustures, Tabary, Champeyrol, Cordoba, Grancher, Clochard, Albano, Lambert, Mathieu

Mathieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Corrèze en date du 1er septembre 2020,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02309

THIRIEZ et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JP GAUTIER

barreau de MEAUX INTIMÉE La Société PARFIP FRANCE No SIRET : 411 873 706 agissant en la personne de son représentant légal 18/ 20 rue Jean Giraudoux 75016 PARIS 16 Représentée par Me Matthieu

, composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée Greffier : Mme Caroline GAUTIER

de nationalité Française 43 WESTHAVEN PL GOUDA PAYS BAS Tous les deux représentés par Me Agnès X..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Mathieu C...

APPELANTS d'un jugement rendu le 15 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33-43 avenue Georges Pompidou-31135 BALMA CEDEX représentée par Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

CREDIT DU NORD [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 456 .50 4.8 51 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque

REIMS INTIMES : Maître [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître GAUTHIER

Gauthier, conseiller rapporteur, en son rapport oral, Mélina Rouillère, en ses observations, X..., en ses observations, Y..., en ses observations, Maîtres Allamand et Lecomte, en leurs plaidoieries respectives

SCI) LUJ, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Mathilde

née le 06 Avril 1967 à CHATENAY-MALABRY ... 29920 NEVEZ Rep/assistant : la SELARL LAUNAY-MASSE GOAOC, Plaidant (avocats au barreau de QUIMPER) Rep/assistant : la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant (avocats

représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean philippe GALTIER

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [L] [E] épouse [G] 21 Rue

U] né le 01 mars 1962 à [Localité 12], [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Mathieu