Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, Me Mathieu Ehrhart, agissant comme mandataire liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TCR BAT

N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR33 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00823 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Mme [M] [U] est intervenue à l'acte, « afin de considérer que la présente acquisition s'effectue à titre de propre pour celui-ci ».

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

Michel C..., enquêteur social, à cet effet, - sursis à statuer sur l'autorité parentale de la résidence de l'enfant Mathieu, - fixé provisoirement la résidence habituelle de l'enfant Mathieu ou domicile

Mathieu X...et Mme Nathalie Y..., épouse X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Dominique Y..., demeurant ... (6ème), 2°) Madame Mathilde Y... épouse

DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Pierre-Louis DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2025 devant Mme Florence MATHIEU

qu'entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue au 6° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les cessions de terrains à bâtir acquis

Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable a été acquise par M. A le 23 décembre 2020.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Mathieu Y... a constitué avoué le 7 avril 2011.

* * * Monsieur et Madame René Y...ont acquis le 3 février 1989 des époux E...dans une maison d'habitation située sur la commune de PIETRA DI VERDE cadastrée A 247 lieu dit ...par acte dressé

[N] [T], dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lou VERNEDE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de

MATTHIEU GODART, SÉVERINE DEMIERRE-BERNARD, EMMANUEL VERNIER ET RACHEL DUPUIS - BERNARD NOTAIRES expédition et

Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.