en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

: Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et la SARL Valmymosas, représentées par la SCP d’avocats

COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMEE : Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE [...]

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant : Me Martin LE PECHON de CLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1758 INTIMÉE Z... A...

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Jean-Marc LEONELLI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : T07 INTIME

Francois Mathieu A... ... 20200 BASTIA assisté de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Vincent DE CARRIERE mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA SAFETIC, désigné à ces fonctions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : M.

Masse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 3] SARL Zaho Business

au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Localité 9], Me Mathilde LANTE, Me Adam BORIE, Me Cédric HEULIN, Me Emeline JULES, Me Clara MERIENNE et Me Frédérique CHARTIER, avocats désignés, qui ont pris connaissance de la procédure et se sont entretenu

[N] [L] [Adresse 16] [Localité 3] Représenté par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence S.A.

N..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Alain A..., avocat au barreau de PARIS INTIMEES SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, demeurant [...]

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [M], et les conclusions de M.

[F] [G], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE S.A.S.

Dans toute matière non expressément réservée à la législation de l’État, le pouvoir législatif revient aux Régions. (...).

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Benoit GICQUEL et Me Astrid REBILLARD, avocats au barreau de RENNES SCI