AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
22 février 2022
[H], incapable de mettre en place une organisation conforme aux normes requises en matière de sécurité, absent sur le terrain et responsable de l'engagement de MM.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424045
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13 juin 2006
13 juin 2006
Y... circulant en sens inverse, le bilan de la collision entre les deux véhicules s'établissant à 9 morts et 21 blessés, tous passagers de l'autobus ; que "l'enquête et l'information, et notamment les
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