AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd58014677426337
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Martino, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication
Source officiellePage 11 sur 445
11ème chambre
DTA_2308136_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que la situation de précarité de leur foyer ne leur permet pas de rembourser une telle somme.
Source officielle