Emmanuel G..., Mme Caroline H..., M. Jean-Claude X..., Mme Marie-José J..., son épouse, M. Lucien K..., M.

du contradictoire au regard des conclusions et pièces régularisées par le mandataire judiciaire et le ministère public le 25 mars 2026 ; - Déclarer la SARL LA RÉUNION recevable et bien fondée en son

, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 15 MAI 2017 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE RG numéro : 2016005026 Le 19 mai 2006, M.

11190 F Pourvoi n° N 17-16.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 29 mars 2022, la cour s'est prononcée sur la requête de la société Supermarchés Match demandant l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2020

Par courrier du 9 mars 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 23 mars 2020.

[K] soutient qu'il n'a commis aucun abus de bien social, et que le liquidateur a retenu une mauvaise lecture des bilans.

du Dr [R] du 24 juillet 2018) ; le scanner thoraco-abdomino-pelvien, réalisé le 19 juillet 2019, dans le cadre d'un bilan de surveillance est rassurant ; - dans un certificat médical du 18 mai 2022,

' Les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial. ' Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

Celle-ci doit donc être prise en compte à ce titre et pour ce montant dans le bilan.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Mona Lisa Hôtels et Résidences par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 mars 2009, M.

[E] fait valoir que l'augmentation incriminée résulte de pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale à hauteur de 5381 euros.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER,magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde BILLOT

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.

2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport

Les affaires ont été jointes par ordonnance en date du 7 mars 2018.

Y... et Madame Caroline BARET, Conseillers.

En mars 2010, son secteur d'activité a été modifié au profit des régions centre et nord est.