de ce marché. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Etablissements Marchives,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1987), que, chargée suivant marché conclu avec

dans des communes situées sur l'ensemble du territoire national ; que l'arrêt observe qu'au-delà des villes nommément désignées par l'ordonnance, était visé l'ensemble du marché du transport urbain de

de se désengager des marchés émergents pour se recentrer sur le seul marché européen", M.

En statuant ainsi, alors que le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par

visés, dès lors que la seule reconduction des titulaires des précédents marchés ne saurait constituer un indice de l'existence d'une entente ; que le faible nombre de soumissionnaires sur les lots I à

X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faits commis entre le 1er janvier 2004 et le 16 juillet 2009, et de M.

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, le 5 mai 1994), que la société Cosmo Otenetto, ayant succédé à la société Onet, à compter du 1er janvier 1994, comme nouveau titulaire du marché

selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce, qu'évincée d'une procédure d'appel d'offre engagée par la société Transpole pour l'attribution d'un marché

suite, un avenant, modifiant le contrat, a prévu que la société Bouygues s'engageait à verser à la société CERRU, opération par opération, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total du marché

/ que les aides publiques apportées aux publications présentant "un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée", si elles sont attentatoires au libre jeu de la concurrence sur le marché

X... et de la société Socotec était engagée pour une faute dans la conception des planchers concernant un marché de 45 pavillons, tout en réduisant, dans le dispositif, cette responsabilité à la pose

ainsi conclus par son délégataire ; qu'il appartient seulement au maire de rendre compte des actes ainsi effectués ; qu'ainsi, le conseil municipal n'exerce pas et ne peut exercer sur lesdits marchés

est le jour de la prise d'effet du nouveau contrat..." ; que dès lors en déclarant que selon l'avenant n° 3 de la convention collective nationale "le moment de la passation du marché est le jour de la

Le 29 juillet 2015, le marché public de services a été attribué par l'APHM à la société Dalkia pour une durée de dix années. 4.

conclu entre la SCI et la société Lutringer Sillon devait être qualifié de marché à forfait, sans rechercher, comme l'y invitait expressément cette dernière dans ses écritures d'appel, si ces travaux

ferme et définitif ; qu'après interruption du chantier par l'entrepreneur à la suite du refus du maître de l'ouvrage de régler des travaux supplémentaires, ce dernier l'a assigné en résiliation du marché