bornent à invoquer les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Cons., d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le titre II

Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

des risques résultant de l'usage des jouets dispose en son article 2 que "ne peuvent être fabriqués, importés, mis en vente que les jouets qui respectent les exigences essentielles définies à l'annexe II

cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II

cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II

X... médecin ophtalmologiste installé depuis le 1er mars 1976, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin gynécologue installé depuis le 31 mars 1980, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X... médecin dermatologue installée depuis le 14 mars

Lagardère SA, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 5°/ à la société Prisma Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à l'autorité des marchés

L'expert indique que l'insuffisance aortique de grade I au repos passe au grade II à l'effort avec une intolérance constatée pour un effort minime. Il évalue les postes de préjudices qu'il retient.

Y..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-20.144 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section

gros – métropole et outre-mer – en n'opérant pas de distinction géographique dans sa décision Cycle II tout en constatant que la décision Cycle II du 11 juin 2009 ne décrit pas précisément le marché de

X... ont donné en location le 30 septembre 1993 à Mme Y... un studio qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que le 29 mars 1999, celle-ci a donné congé à sa locataire

Le 21 juin 2013, la société SFGH, devenue la société Elior services propreté et santé (la société Elior SPS), a indiqué à la salariée que le marché du nettoyage de la maison médicale du [1] était repris

d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation applicable, et avoir détenu, sans pouvoir en justifier l'origine, des espèces animales protégées par la Convention de Washington du 3 mars

X... ont donné en location le 25 février 1991, à compter du 1er mars 1991, à Mlle Y... un appartement qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que les 30 juillet et 23

par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., médecin-dermatologue, exerce sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I, après avoir adhéré, lors de son installation, en mars

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège