est devenue définitive ; "aux motifs qu'informé du renvoi de l'affaire et de la présente audience pour qu'il fasse ses observations en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le maire

signification ; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai d'opposition d'une décision de défaut court à compter de la signification faite en mairie

et sous sa responsabilité, que le plan de prévention des risques ne serait élaboré qu'après sa consultation, et d'en déduire que le maire n'est pas étranger à la modification ou l'élaboration de ces plans

imposées à ce dernier n'ont pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l'information. 12.

Par courrier de même date, elle informait le nouvel employeur de Erick X..., SART Von ROHR de cette situation et l'invitait à cesser toute collaboration avec Erick X...

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, M. Barincou, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M.

I... et sur des inscriptions figurant sur ses murs portant notamment les mentions, " toi+maire+mosquée ts des batar " et " "va sucer ton maire J...", M.

A... que la propriété de Maurice X... constitue un marais ou du moins une "zone humide"; que le classement en zone humide est intervenu par décision du préfet de la Haute-Corse notifiée au maire de

PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA TURBINE HYDRAULIQUE QU'IL AVAIT ACHETEE EN 1970 A LA SOCIETE ANONYME ROHR

X..., maire adjoint de la commune, avait le pouvoir d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt

juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉES : Mme [M] [R] née le 15 décembre 1943 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pierre Louis MAUREL

A..., C... et Y..., tous alors salariés de la société Bennes Marrel ; que, dans un premier temps, la société Bennes Marrel a déposé un brevet portant sur la création d'un container suivant la norme internationale

[U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 91-41.176 et K 91-43.981 formés par les Etablissements de Port-Neuf Mathey Cornat

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