Vu la procédure suivante : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire

, d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes et d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires.

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, reprochant à MmeA..., masseur-kinésithérapeute inscrite au tableau de l'ordre depuis 2008, de n'avoir

au conventionnement d'un masseur-kinésithérapeute dans certaines zones à la cessation d'activité libéral d'un autre masseur-kinésithérapeute est entaché d'incompétence ; que ces stipulations, ainsi que

, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

B, masseur-kinésithérapeute, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire à laquelle le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

des masseurs kinésithérapeutes du Var.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Landes et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

A..., masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre de la Haute-Garonne, demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demandent au Conseil d'Etat

Alpes-Maritimes et le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire

1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b) de ce décret prévoit que le masseur-kinésithérapeute n'est habilité à participer

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est annulé.

au fond, de rejeter la demande du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, Conseillers:monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.