B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé de lui communiquer la copie des statuts et des

Article 2 : La commune de Mesnils-sur-Iton versera à la société Orange une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire d’une parcelle bâtie cadastrée AS 39 située sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi.

avec la société Intertéléphonie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DU BLANC-MESNIL est rejetée.

Patrick C..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Menin, 3°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 4°/ de M. B..., demeurant ..., 5°/ de M.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune du Mesnil-Saint-Denis.

B A et Mme C D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par la SELARL Bazin et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ménolès et M.

En quatrième lieu, aux termes de de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune du Mesnil-Saint-Denis : " 1.

Le 17 février 2023, Mme [X] épouse [Z] a déclaré l'état de cessation des paiements de la SCI Halluin Menin.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Mesnil-Follemprise de délivrer à M.

La commune du Blanc-Mesnil a opposé à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la commune du Blanc-Mesnil conclut au rejet de la requête.

(95395) ; 2°) de dire et juger que les frais d'expertise seront pris en charge par la commune du Mesnil-Aubry ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Aubry la somme de 2 000 euros au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le maire du Blanc-Mesnil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Blanc-Mesnil justifie avoir entièrement exécuté le jugement n°1901772 du 11 février 2022.

Le 18 avril 2024, la SCEA du MESNIL SAULCE a signifié l’ordonnance du 26 mars 2024 à la SCEA DE CRAMESNIL.