Louis, René X..., 2°/ Mme Simone, Marguerite Y..., épouse X..., demeurant ensemble Ferme d'Avoise à Montchanin (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1991 par le juge de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Jack-Louis X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1989, présentée par M. Jack-Louis X..., demeurant ... ; M.

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1994), que, devenu propriétaire d'un immeuble loué

par un démembrement du local principal dans lequel M. et Mme Claude Z... exploitent leur fonds de commerce, rechercher si cette cave doit être considérée comme un local accessoire, et si elle a été louée

Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement mise à la charge du preneur à bail rural à ferme, dès lors

demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré de son obligation de délivrer la chose louée

Ecoovergne, une somme de 16 476 francs correspondant au montant des dits prélèvements, alors, selon le moyen, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde

X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures

1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le législateur n'a pas défini la liste des équipements devant nécessairement assortir un logement loué

loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées aux lieux loués

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1998, qui, pour délit de violences, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

, ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 143 DE L'EURE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 21/4 DE L'EURE-ET-LOIR, SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES AU TRANSPORT, PAR DES VEHICULES LOURDS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 16 Rue Principale, parcelle cadastrée AB 7 à Loouresse-Rochemenier