dépenses réelles de réinstallation immédiatement nécessaires et qui, découlant directement de la mutation intervenue à l'initiative de l'employeur, sont indispensables pour rendre habitable le nouveau logement

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, 3 décembre 2024), rendu en dernier ressort, Mme [J] (la locataire), locataire d'un logement dont M.

de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d'exploiter les terres louées

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Lopes Y..

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

logement de ses parents, frères et soeur, constituait bien la seule solution en adéquation avec le handicap de M.

[N] un logement de fonction de manière gratuite, l'arrêt retient qu'"il est établi par les attestations précises et concordantes de [K] [S] et [Z] [X], qui emportent la conviction, que M.

Il s'est déclaré incapable de fixer les préjudices de jouissance concernant le logement en considérant que celui-ci, en raison même de son caractère impropre à sa destination, ne peut précisément être

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par le centre hospitalier de Tréguier, le montant de l'abattement de 30 % que cet employeur avait pratiqué sur la valeur de l'avantage logement

édifier était trop grande de sorte qu'elle a fait deux appartements en divisant la terrasse et l'intérieur du bâtiment ; que le plan d'occupation des sols n'autorisait dans la zone concernée qu'un logement

résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée

L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

[X], lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d'un logement de fonction. 6.

lors que la loi a été promulguée le 15 février 2022, à compter du 15 mai 2022 ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la vente de l'immeuble commun des époux [G] constituant leur logement

CRÉDIT LOGEMENT dont le siège social est [...] [...] [...]

voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement