Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, 3 décembre 2024), rendu en dernier ressort, Mme [J] (la locataire), locataire d'un logement dont M.

qui est constituée par un petit panonceau réalisé par la FFT et apposé sur un petit muret à l'entrée de la loge portant la mention «Philip Morris France SAS» ; que l'huissier précise expressément que

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

que pas davantage, les prévenus ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont agi sous l'empire de la nécessité dans la mesure où ils ne justifient aucunement avoir été dans l'impossibilité de trouver à se loger

logement de ses parents, frères et soeur, constituait bien la seule solution en adéquation avec le handicap de M.

Il s'est déclaré incapable de fixer les préjudices de jouissance concernant le logement en considérant que celui-ci, en raison même de son caractère impropre à sa destination, ne peut précisément être

contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par le centre hospitalier de Tréguier, le montant de l'abattement de 30 % que cet employeur avait pratiqué sur la valeur de l'avantage logement

édifier était trop grande de sorte qu'elle a fait deux appartements en divisant la terrasse et l'intérieur du bâtiment ; que le plan d'occupation des sols n'autorisait dans la zone concernée qu'un logement

L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, mais l'indemnité allouée au salarié pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

[X], lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d'un logement de fonction. 6.

lors que la loi a été promulguée le 15 février 2022, à compter du 15 mai 2022 ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la vente de l'immeuble commun des époux [G] constituant leur logement

CRÉDIT LOGEMENT dont le siège social est [...] [...] [...]

voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement

L... à la somme de 1 501 euros au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation

alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement

Le logement que vous occupez étant soumis à votre fonction, nous vous prions de bien vouloir le libérer à la fin de votre préavis, c'est-à -dire le 19 novembre 1988..." ; qu'à sa demande, les motifs de

situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 instituant le statut du mineur, des indemnités compensatrices de combustible et de logement