, que l'arrêt de la liste des électeurs dans sa formation « groupements » ne saurait être assimilé à une décision de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) au sens de l'article R.

X... a assigné la société Lima en garantie ; Attendu que M.

électorale de la commune de Razecueille, alors que, d'une part, l'article 12 du Code électoral dispose que les français établis hors de France peuvent être inscrits sur les listes d'une commune où est

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

les listes sont composés alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes [....] ; le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité

Y..., D... et A... électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leur recours tendant à la radiation de Mlle C...

Régis Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Marchais-Béton de son recours tendant à la radiation de M.

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ; Attendu qu'en retenant que

Pierre C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait

Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur la liste

Régis Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Marchais-Béton de son recours tendant à la radiation de Mlle Nathalie X... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.

X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ; Attendu que M.

électorale pour ce scrutin et qu'aucune décision de tribunal d'instance ordonnant leur inscription sur ladite liste n'accompagne le dépôt de leur candidature ; Attendu que M.

premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de sept électeurs sur la liste

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du