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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170416
27 octobre 2004
27 octobre 2004
A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170964
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de statuer sur tout ou partie des conclusions ; Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 28 février 2001, postérieure à l'introduction de l'instance, le Conseil d'Etat a prononcé
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171182
27 février 2004
27 février 2004
l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172237
3 novembre 2004
3 novembre 2004
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008173954
22 novembre 2004
22 novembre 2004
dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il tend à ce que le juge des référés prononce un non-lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174154
30 avril 2004
30 avril 2004
les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174761
19 mai 2004
19 mai 2004
X en vue de sa notation au titre de l'année 2003 et pour l'établissement du tableau d'avancement de son grade de tenir compte des faits ayant donné lieu à punition ; qu'ainsi la punition infligée à M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175750
3 décembre 2004
3 décembre 2004
d'appel de Paris ordonnant avant-dire droit une expertise destinée à évaluer les préjudices subis par les sociétés, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176159
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176167
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176176
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177000
23 juin 2004
23 juin 2004
mesure, son objet ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les reversements au Trésor public de sommes autres que les rémunérations versées à un formateur extérieur : Considérant, en premier lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177245
10 novembre 2004
10 novembre 2004
X le visa de court séjour qu'il sollicitait ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu, pour le Conseil
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177612
2 avril 2004
2 avril 2004
X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177851
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178330
26 mai 2004
26 mai 2004
ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la SOCIETE ALSATIA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178352
28 mai 2004
28 mai 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre de chirurgiens-dentistes
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178359
28 mai 2004
28 mai 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008178578
23 juin 2004
23 juin 2004
; Il soutient que le décret n° 2004-396 aurait dû être contresigné par le ministre des affaires étrangères ; que l'élection qui s'est déroulée en Polynésie est irrégulière aux motifs qu'elle a eu lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179414
25 juin 2004
25 juin 2004
ressortissant français et de mère d'un enfant français, un certificat de résidence d'un an ; que, par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu
Source officiellePage 11 sur 74999