poste, pour faux et usage de faux ; qu'en estimant que l'administration fiscale était bien fondée à soutenir que le contrôle du juge des libertés et de la détention porte sur l'origine apparemment licite

offre habituellement à sa clientèle ; que cet élément est insuffisant à lui seul pour caractériser le but exclusif de fourniture de main-d'oeuvre poursuivi par les parties car il est admistible et licite

applicable au litige, cette extension aux organismes ayant pour activités l'assurance et le voyage, n'a pas pour effet de rendre nulle la clause litigieuse dans son intégralité, celle-ci demeurant licite

Michel Y... et Mme Francine Y... ont assigné leur frère Bernard en liquidation-partage de cette indivision conventionnelle, et en licitation préalable de ces parcelles ; Sur le premier moyen : Attendu

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en refusant cette attribution préférentielle, au seul motif que la licitation

quelle que soit la manière dont Baudoin X... pourra être loyalement et également alloti, en nature ou par la perception d'une soulte, et par entente entre les copartageants, par tirage au sort ou licitation

supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires donnant lieu à un paiement majoré, le remplacement de la rémunération majorée des heures supplémentaires par un repos compensateur n'est licite

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation ne sont licites que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de

des pièces invoquées par l'administration ; qu'une pièce doit être regardée comme ayant une origine apparemment licite dès lors qu'elle a été obtenue par l'administration sur le fondement de son droit

Civile 1 14/12/1971) ; que, pour revendiquer la propriété de la jument Yellow light, M.

qualité de liquidateur, a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Malo d'une action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de vente de l' immeuble sur licitation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rétrogradation intervenue était une mesure conservatoire, de sorte que le licenciement qui avait suivi cette mesure était licite, alors que, seule

déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf mois ; qu'en jugeant raisonnable et licite

mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, d'avoir dit que les indivisaires étaient propriétaires chacun pour moitié de l'immeuble et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation de l'indivision et la licitation

indivision avec Mme Y... et les a assignés tous les deux en demandant, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente sur licitation

ayant été déclarés en liquidation judiciaire le 21 mars 1990, la CRCAM, après avoir obtenu la condamnation de Mme A... en tant que caution, a demandé le partage de la succession de Nestor Z... et la licitation

réclamé le paiement de ses heures alors qu'il était sous la subordination juridique de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la rémunération forfaitaire n'est licite

d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite