des réserves ; qu'il était exposé que « la totalité des réserves ont été levées, la dernière réserve relative au remplacement de la porte de service ayant été levée le 8 mars 2019 , que la société Tokio

cours de procédure, la société FLJ a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de valider l'acte par lequel

recours de Mme Abou X... et a ordonné le rétablissement de ses droits aux prestations ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme Abou X... prétend que le moyen par lequel

d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du jugement par lequel

X..., président du conseil d'administration de la société X..., un accord par lequel, en échange d'un concours commercial, le premier s'engageait à céder au second un certain nombre d'actions de la société

la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement le tiers avec lequel

assigner monsieur [U] [N] et madame [G] [D] épouse [N] (qui par acte d'huissier du 2 octobre 2014 ont fait appeler en garantie monsieur [I] [V]), devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN ; lequel

/11/2007   20/12/2005     07/05/2007     07/12/2007   8 month(s) and 7 day(s) 3 level(s) of jurisdiction   1 year(s) and 5 day(s) 3 level(s) of jurisdiction   26

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la SAS High Level Research déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par déclaration remise au greffe le 5 janvier 2017, la société Level 3 communications (SAS) a interjeté appel de ce jugement.

condamnation mise à la charge de la SCP notariale, le grief manque en fait ; que son pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SCP notariale, pris en ses quatre branches, lequel

occasionné par l'inflammation du gaz échappé de la canalisation accidentellement arrachée par son préposé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe suivant lequel

d'avoir fait creuser dans un terrain de quinze hectares une mare à dix mètres de l'habitation voisine ; qu'en retenant cette circonstance inopérante dans ses motifs, la cour a violé le principe selon lequel

. pour la société Bouygues Telecom en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que l'employeur et le salarié avaient ensuite conclu un contrat de professionnalisation par lequel

.] ; que la cour a pourtant jugé que l'acte notarié en date du 28 février 2000 par lequel les époux T... avaient acquis de M.

du fond doivent, en tout état de cause, indiquer la date d'entrée d'un condamné étranger sur le territoire français, afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'âge depuis lequel

n'est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

, dès lors qu'un élément nouveau se trouve révélé par le jugement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le jugement entrepris a rétracté un précédent jugement du 19 août 1986 par lequel