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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372584cd5801467741e6c1
16 septembre 1992
16 septembre 1992
de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont commencé par la lecture
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613725c0cd580146774203e7
4 mai 2000
4 mai 2000
réclusion criminelle et portent la période de sûreté aux deux tiers de la peine" ; "alors, d'une part, qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président doit obligatoirement donner lecture
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61372633cd58014677423b8b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
p. 13 2) ; "alors que tout accusé a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'à ce titre, le président est tenu de donner lecture
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6137263ccd58014677423fe5
22 juin 2005
22 juin 2005
de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats, sans en avoir donné lecture
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61372520cd5801467741b314
25 mai 1992
25 mai 1992
être ordonnée par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, la communication de documents de la procédure écrite sans en donner lecture
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6137256ecd5801467741da98
22 mars 1995
22 mars 1995
droits de la défense ; "en ce que la feuille des questions, à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé, omet de constater que le président a donné lecture
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61372681cd5801467742619a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
la confrontation orale de ce témoin avec l'accusé et violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le principe de l'oralité des débats interdit qu'en l'absence de tout motif légitime la lecture
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6137267ccd58014677425f36
25 octobre 1995
25 octobre 1995
déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture
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61372560cd5801467741d2aa
10 janvier 1996
10 janvier 1996
questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture
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6137256bcd5801467741d916
10 janvier 1996
10 janvier 1996
questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture
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61372489cd58014677416510
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X... a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Lefeuvre Immobilier en qualité d'employé de copropriété rémunéré sur la base du coefficient 290 de la Convention collective nationale de l'immobilier
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331
10 janvier 2018
10 janvier 2018
violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après la clôture des débats, le président a donné lecture
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00240
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[O] irrecevable en son appel sans qu'il soit fait mention de la lecture du rapport, alors « que la formalité du rapport constitue un préalable indispensable aux débats, quand bien même ceux-ci porteraient
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6137256bcd5801467741d942
28 janvier 1998
28 janvier 1998
et suivants, 347 alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'interrogatoire initial de l'accusé mais avant l'audition des témoins acquis aux débats, a donné lecture
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613725b7cd5801467742003c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne "M. le président a donné lecture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01378
22 novembre 2023
22 novembre 2023
est oral ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il a été sursis à statuer sur le sort d'un expert non comparant, le président de la cour d'assises ne saurait user de son pouvoir discrétionnaire pour donner lecture
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6079a86d9ba5988459c4d3d8
25 mai 2005
25 mai 2005
résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 7) que seule la décision de renvoi a été lue par le greffier ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner lecture
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6137259dcd5801467741f3af
25 novembre 1998
25 novembre 1998
procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture
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6137255bcd5801467741d00d
13 mars 1991
13 mars 1991
absence, que Me Sirder a déclaré ne pas s'opposer à ce qu'il soit passé outre aux débats compte tenu de la raison de cette absence ; que le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture
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613725e1cd580146774213e4
27 septembre 2000
27 septembre 2000
défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 310, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a donné lecture
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