La Cour rappelle que, par un arrêt du 7 juin 2001 ( Kress c.

des avocats. 5.

B, représenté par Me Kengne, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour,

A, représenté par Me Edouard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Portugal (20   février 1996, §   31, Recueil des arrêts et   décisions   1996-I) et Kress c. France ([GC], n o 39594/98, § 74, CEDH   2001-VI). 8.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 février 2025 à 11 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

APPELANTE : Madame [T] [O] née le 11 Novembre 1964 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry RACINAIS substituant Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS

Au cours de l’audience publique tenue le 24 novembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

B... demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le

né le 29 Mars 1957 à LISBONNE (PORTUGAL) représenté par Me Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1060 substitué par Me Laetitia LENCIONE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1060 INTIMÉE

D ; *les observations de Me Deschamps, avocat commis d'office, pour et en présence de M.

, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : La CIPAV, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Cécile KREMERS substituant

A... ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, l’intéressé ne justifiant pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de

E, - et les observations de Me Rigo, avocate de M. B, assisté de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Belaïche, avocat de M.

B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative et ayant pour avocat commis d'office Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet

Baccati, - et les observations de Me Bifeck, avocate de M. A, assisté de M. C, interprète, qui persiste dans ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée ; - les observations de Me Debureau avocate commise d'office assistant M.

Baccati, - et les observations de Me Abdellaoui, avocat de M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, qui persiste dans ses écritures.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hamza, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat