audience publique devant Geneviève TOUVIER, présidente, déléguée par ordonnance du premier président, En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Jennifer

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 9] Représenté par Maître SITBON Georges, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Jennifer

PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEUR Monsieur [W] [G] [K], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 juin 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Jennifer

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mai 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Jennifer

Ils ajoutent que le plan annexé à l’acte de servitude du 6 mars 2002 a une valeur contractuelle.

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de

] veuve [N] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

créances et les stocks, en fonction de la liquidité véritable de ces éléments ; Attendu que l'examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif circulant est de faible valeur

créances et les stocks, en fonction de la liquidité véritable de ces éléments ; Attendu que l'examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif circulant est de faible valeur

CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 2] représenté par son administrateur judiciaire provisoire, l’ETUDE DE MAITRE [Q] [D], [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau D’ESSONNE

stationnement d'une capacité suffisante pour accueillir les gens du voyage ; qu'ils ajoutent que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme de même que le droit au logement, principe à valeur

3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 avril 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer

PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [G] [T], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S [6] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jennifer

L’expert-comptable ne soutient pas qu’il n’avait pas connaissance de la valeur vénale des immeubles donnés à bail.

; que cette valeur correspond au prix susceptible d'être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, abstraction faite de toute valeur de convenance, et qu'elle doit être appréciée par comparaison

; que cette valeur correspond au prix susceptible d'être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, abstraction faite de toute valeur de convenance, et qu'elle doit être appréciée par comparaison