N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer

N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZH5 ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer

RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier NO RG 26/02721 - No Portalis DB2Y-W-B7K-CE06F Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer

RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02714 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO56 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer

de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO55 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit Madame Jennifer X...recevable et bien fondée en ses réclamations, d'AVOIR condamné la SAS Services et Santé à payer, sous astreinte de 50 ¿ par jour

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer

Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de Chambre, et par Jennifer

ORDONNANCE No R.G : 12/01330 Madame Jennifer X...

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 13/01/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président