AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720decd580146773ef127
10 mai 1989
10 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RELAIS SAINT-ANDRE, dont le siège est Aux Marches, Montmellian (
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soc
613722a1cd580146773ff5ac
2 avril 1996
2 avril 1996
Jean-Claude C... M. Vincent E... M. Gérard D... M. Henri A... M. Patrick N... M. Salvatore K... M. Louis Z... M. Bernard P... M. Hervé F... M. Marc B... M.
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