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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cce41cdc6046d473c4c9b
3 avril 2026
3 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - la SELARL JOLY - GATHERON - Me Jean paul FRANCOU ENTRE : DEMANDEUR au principal
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237103
10 août 2005
10 août 2005
du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488092.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par deux décisions du 18 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498412.20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il sera publié au Journal officiel de la République française. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2025 où siégeaient : M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468385.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français ".
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français
Source officiellecr
6137263ecd580146774240c4
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
613725fbcd580146774220c3
10 janvier 2001
10 janvier 2001
par un homme âgé et un homme jeune, que la femme se trouvait au milieu des escaliers, qu'elle était tombée au sol, avait essayé de se relever en s'agrippant au T-shirt du jeune homme, que celui-ci avait
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2a57f17f9be6af8fd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE., rep/assistant : Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467209.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475931.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses
Source officielle6ème chambre civile
68e88b6d3ea43407b9fbb3e9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civile N° RG 23/01151 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEIB Rectification RG N°15/4755 (jugement du 29/09/2022) N° JUGEMENT : DH/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées le : à : Me Bernard BOULLOUD
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175553
5 novembre 2004
5 novembre 2004
Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
à la demande d'extradition formuléec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2023:469484.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee76d
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Françoise, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 18°/ de Mme XZ... Mina, demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), 19°/ de Mme XA... Marie, demeurant ... (Essonne), 20°/ de Mme XB...
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162273
16 mars 2005
16 mars 2005
X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que l'intéressé justifiait résider habituellement en France depuis dix années ; que toutefois, si M.
Source officielleChambre civile section B
696785bbcdc6046d47424f81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025, M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.
Source officiellePage 11 sur 18