AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
2 mars 2017
2 mars 2017
Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [P]-[Y]-[J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200265
2 mars 2017
2 mars 2017
consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société André-Rapinat-Gautier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Les Jardins
Source officielle