Jean-Jacques X...

Maldonado 5-27 Borrero Iberra Imbabura EQUATEUR représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de la SCP GOURIOU-MARTIN, avocats Monsieur Ronan Y...

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JACQUES Y...

Alain YY..., 13 / de Mme Danièle XM..., 14 / de Mme Martine O..., 15 / de M. André G..., 16 / de M.

Jacques Y..., Mlle Françoise Y..., Mme Claude Z... Y..., M.

section A), au profit de : 1°/ la société MERLIN IMMOBILIER, dont le siège est à Paris (4e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 2°/ la société JACQUES

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre et Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine

formé par Mme Mettizia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de l'association Jacques

assisté de Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Mme Virginie X... ... 69003 LYON assisté de Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR

la fille de Jacques X... ; 4 ) qu'à propos de la facturation, Jacques X... avait formellement déclaré à Mme Y... qu'il fallait "truander" ; 5 ) que les falsifications intervenaient en fin d'année

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

FLEET Prise en la personne de son représentant légal en exercice 160 Avenue Henri Champion 72000 LE MANS ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Martine

Jacques né le 20 Mai 1951 à TOULOUSE (31) de Robert et de B...

Jacques X... et Mme Isabelle X..., épouse A..., et qu'ainsi la cession de parts de la SCI de Mas de La Mule intervenue dans de telles conditions serait opposable à M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02768 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/85437 APPELANTS Monsieur Jacques

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.