La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, le centre hospitalier Simone Veil de Blois, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Leyton Legal

ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2025 à : Me Régis DURAND Me Christophe VINOLO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance

- SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE Appelante SELARL [R] ET ASSOCIES Agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de Maître [M] [E] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Monsieur [Z] [R] né le 05 juin 1944 à [Localité 5] (72), demeurant [Adresse 2] Madame [T] [X] épouse [R] née le 22 février 1952 à [Localité 4] (72), demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Isabelle

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/11917 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5P2 Ordonnance n° 2024/MEE/159 Monsieur [O] [B] [K] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

DEMANDEURS Monsieur [G] [L], [E] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Isabelle MERLY-CHASSOUANT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2025 - Tribunal de Commerce de Nanterre - RG n° 2024P01599 APPELANTE Mme [K] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aude SIMORRE

Francis P..., demeurant ... ; - n° 91 128, présentés pour Mme Isabelle Q..., demeurant ... ; - n° 91 129, présentés pour M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

d'héritière de feu Simon M..., 10°) de M.

[H] Agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA SOLABIOS né le [Date naissance 1] 1952, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

MJ [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON -Me Joseph MAGNAN -Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI - Me Florence BENSA-TROIN - Me Paul RENAUDOT - Me Isabelle FICI -

MELABA représentée par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE Appelante et défenderesse à l'incident S.C.I.

MASSILIA EXPORT C/ [R] [N] SAS LES MANDATAIRES SAS KAPORAL COLLECTIONS Copie exécutoire délivrée le : 8 janvier 2026 à : Me Isabelle LAVIGNAC Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Christian Z... ... 69200 VENISSIEUX Adresse de correspondance Chez Mme Aïcha A... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Virginie BABOT-SIMON

Isabelle et E... Guy et, pour complicité de contrefaçon, contre A...