2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

avocat au barreau de Béthune Société d'Assurances Mutuelles SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Isabelle

représenté par Me Isabelle B..., avocat au barreau de TOULON UNION DES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, demeurant [...]

1950 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postuant au barreau d'ANGERS, et Me Delphine LECOSSOIS-LEMAITRE

Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON Me Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle

représentée par ses dirigeants légaux Assistée de Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître HAUWEL, avocat au barreau de LILLE Représentée par Maître Isabelle

2] [Adresse 2] représentée par Me François Deleforge, SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Bernard Franchi assistée de Me Bérengère Lecaille

B C et la SARL Grignou-Stephan Architectes, représentés par Me Isabelle Bouchet-Bossard, avocate du cabinet Belwest, concluent : 1°) au rejet de la requête du département du Finistère ; 2°) à la condamnation

APPELANTE : SARL SERM 24, siret n° 382 199 933 00013, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Jacques Lefaure

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat postulant, de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 et Me Elisabeth LEMARD

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,  

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,