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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372329cd5801467740637f

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

Source officielle

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CC

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200581

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

, à l'égard de qui l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident, lequel est donc recevable

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c54

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

. ; que l'épouse a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que l'intimé a demandé

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2db

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

ministère public, pour requérir une information, est tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations ou injures à raison desquels la poursuite est intentée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000160616

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a déclaré que la violation de l'article 5 § 1 et de l'article 11 de la Convention était établie. Elle a également décidé de récompenser le demandeur en lui versant 3 000 euros en dommages et i

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180686 Me Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, avocat déposant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369 INTIMÉ

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184de

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

de 92 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à constater que la licitation et le partage des immeubles indivis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100563

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

O... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme 3 837,90 euros la créance qu'il détient à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, alors « que l'indivisaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00419

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200358

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200316

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes des dispositions de l'article 815-10 du code civil, « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101004

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

difficultés sont nées au cours de la liquidation de leur communauté ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200747

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

Mme C... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme P... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200748

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

Mme M... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme F... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

Source officielle