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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

à temps complet à un horaire à temps partiel, constituait une modification du contrat de travail que cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. »

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02366

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

continu à un horaire discontinu ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part que le contrat de travail prévoyait que les horaires de travail pourraient être modifiés, d'autre part

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cr

6137263dcd580146774240ad

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

d'après la badgeuse et les horaires d'après les fiches de paie ; qu'à cet égard, l'explication fondée sur un oubli d'enregistrement des heures de pause n'est pas pertinente ; qu'il convient en outre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00592

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de travail aménagés comme les autres salariés de l'entreprise bénéficiant d'un vendredi après-midi libéré sur deux ; que le refus opposé par l'employeur à un tel aménagement des horaires de travail de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

et sans aucune justification ; qu'en statuant ainsi, quand les éléments produits par le salarié (tableaux récapitulatifs des heures effectuées ; copie des agendas indiquant les horaires journaliers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01053

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il indique que ses horaires étaient fixes de 9h30 à 20 heures 5 jours par semaine, avec une pause déjeuner de 1h30'', que ''pour étayer ses dires, M.

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soc

613720d5cd580146773eec31

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X... fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de salaire pour les 25 et 26 octobre 1983 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'avoir retenu que l'horaire

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soc

613722c8cd58014677401627

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

décembre 1993), la convention collective de transformation des matières plastiques applicable à la société Heller Borden France (Heller) prévoit un barème de salaires minima brut mensuels sur la base d'un horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'horaire de travail est sur la base des 35 heures hebdomadaires » ; que l'article 4 de ce contrat mentionne seulement que « les horaires de travail de M. M...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

« 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

61372396cd5801467740bb86

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

6079b1bf9ba5988459c5331a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

par courrier du 25 mars 1996 elle a sollicité en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail la réduction de sa durée de travail et a proposé à l'employeur une répartition de son nouvel horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de toute référence horaire, devant accomplir de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues.

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soc

613724e4cd580146774193c8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, à l'inverse les cadres qui ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions sont

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61372388cd5801467740b058

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

périodes travaillées et des périodes non travaillées, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; alors, enfin, que le mandataire liquidateur de l'employeur bornait sa contestation des horaires

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soc

613722dfcd5801467740294a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

du premier mois d'emploi et à 220 fois le taux horaire du SMIC pour les représentants présents dans l'entreprise à l'issue du second mois d'emploi; que Mme X... n'était pas présente dans l'entreprise

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soc

613723b3cd5801467740d11c

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre qu'elle avait adressée le 15 mai 1996 à son employeur, visait les arrangements intervenus à propos des horaires

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soc

6079b1d19ba5988459c53cb3

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

septembre 1993 afin d'exercer des fonctions de vendeuse dans une maison de la presse, a été licenciée par lettre du 1er septembre 2000 en raison de son refus de respecter la nouvelle répartition de l'horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00391

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par lettre du 6 août 2013, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire pour faute grave du 12 au 16 août inclus ainsi qu'un changement d'équipe et d'horaire. 3.

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