AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2406602_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C A, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521215_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A..., représenté par Me L’Helias, demande au juge des référés : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du
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