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11 087 résultats pour « Handicap - invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372408cd580146774115f2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et de carte d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

Source officielle

Page 11 sur 555

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d82cdc6046d474d31e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01161

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

retenu pour la salariée reconnue travailleur handicapé, percevant l'allocation adulte handicapée et la nécessité de rester debout pendant son travail de vendeuse polyvalente ; qu'en statuant de la sorte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165031

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

et prestation non contributive de solidarité nationale), et de deux allocations différentes (pension d'invalidité et allocation aux adultes handicapés), - or, l'appréciation médicale du handicap repose

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9f7

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X..., n'ayant pas obtenu du tribunal du contentieux de l'incapacité l'allocation aux adultes handicapés et la délivrance de la carte d'invalidité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d363cdc6046d4789e380

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] déposait un dossier de demande d'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740faca

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X..., ayant été débouté de sa demande de versement d'une allocation adultes handicapés et de délivrance d'une carte d'invalidité par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418ab6

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, si elle a moins de dix-huit ans, que celle-ci l'empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., reconnue invalide

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6629f366dc6faf00095888a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

mesure de retravailler, ne serait-ce qu'en faisant une formation et en faisant intervenir les organismes type AGEFIPH favorisant la réinsertion professionnelle de salariés en difficultés en raison d'un handicap

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769161

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

l'attribution ... de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.- ...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942a3cdc6046d47cdaa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [A] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes (MDPH) l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691d933a02bad2f30af5d97c

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et son complément, une carte mobilité inclusion stationnement et invalidité ou priorité et un parcours de scolarisation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210384

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

P... ne présentait pas un ensemble de pathologies invalidantes réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ; 1°) ALORS QUE l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme, ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, priorité et stationnement et la

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69cf4a63cdc6046d47f09d55

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des invalides.

Source officielle
CC

civ1

60794d109ba5988459c47f83

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... est dans l'incapacité définitive de travailler compte tenu de ses problèmes psychiques et qu'il a pour seul revenu une allocation d'adulte handicapé ; qu'il sollicitait à titre de prestation compensatoire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda648

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2021 et lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion mention 'invalidité'.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6883112e4d9076bf079c22fd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Enfin, elle précise percevoir l'Allocation Adulte handicapé, une pension d'invalidité versée par la CPAM et une pension versée par sa prévoyance puis avoir constitué un dossier pour obtenir un FSL, qui

Source officielle