AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372408cd580146774115f2
12 décembre 2002
12 décembre 2002
X... ayant été débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et de carte d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité
Source officiellePage 11 sur 555
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d82cdc6046d474d31e4
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière
Source officielle