dire et juger les sociétés TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI et HELVETIA ASSURANCES SA recevables et bien fondées en leurs demandes, - confirmer en tous points la décision entreprise, - condamner à hauteur

novembre 2016, Déclaré la société LE MADRILENE recevable en ses demandes, Dit que la SCI DU BASSIN NORD a manqué à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial de haut

était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les mensonges délibérés d'un cadre de haut

cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Fiat auto France, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

X... avait donné mandat de se porter caution à hauteur de 7 000 000 de francs et que l'acte authentique l'engageait à hauteur de 4 000 000 de francs, et, d'autre part, que l'engagement de caution consenti

L'assistant fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable à hauteur de 50 % de son dommage et d'avoir en conséquence limité la responsabilité de l'assisté, alors « que dans le cadre d'une convention

la société ADVD971 sollicitait en cause d'appel la liquidation complémentaire de l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 16 décembre 2019, pour la période du 2 mars 2021 au 7 décembre 2021, à hauteur

société civile immobilière Helkios de deux chèques de 1 500 euros et de 3 000 euros à la société DHE Consulting, frappés d'opposition, suffisait à constituer la seconde créancière de la première à hauteur

du barrage en fonction de la "hauteur de chute brute" qui seule permettait de déterminer "la puissance maximum brute (produit de la hauteur de chute brute et du débit maximum dérivé)", comme constituant

, Haute-Saône, Côte d'Or, Haute-Marne et dans le Territoire de Belfort », a, par deux soit-transmis des 22 novembre 2022 et 15 mars 2023, donné instruction aux gendarmes, agissant sur commission rogatoire

, Haute-Saône, Côte d'Or, Haute-Marne et dans le Territoire de Belfort », a, par deux soit-transmis des 22 novembre 2022 et 15 mars 2023, donné instruction aux gendarmes, agissant sur commission rogatoire

, Haute-Saône, Côte d'Or, Haute-Marne et dans le Territoire de [Localité 2] », a, par deux soit-transmis des 22 novembre 2022 et 15 mars 2023, donné instruction aux gendarmes, agissant sur commission rogatoire

"management" de l'équipe dédiée à la halte-garderie, la gestion de la relation avec les parents, la gestion administrative et l'exploitation de la halte-garderie, la mise en oeuvre du projet pédagogique

Y... se soit soustrait à la discipline de l'entreprise en faisant une brève halte dans le café, l'accident dont il avait été victime alors qu'il traversait la chaussée pour regagner le chantier et reprendre

du C... la somme de 6 346 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il sera relevé liminairement que devant le tribunal, la partie civile réclamait l'indemnisation d'un préjudice à hauteur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars 1969, le syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie

de 50 % de la part de responsabilité de la société Premys, l'arrêt retient que la société Demosten "reconnaît une part de responsabilité dans la survenance du dommage, à hauteur de 50 % de la part de

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 16-60.201 formé par le haut-commissaire