AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68d44a786a4025c174c48f4a
23 septembre 2025
23 septembre 2025
reçue au greffe le 19 Septembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [S] [G] Née le 27 Février 1968 en Haiti
Source officiellePage 11 sur 49
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300950_20230325
25 mars 2023
25 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
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