SMA [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : A l'audience publique

DU [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET

ENTREPRISE LEMONNIER immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 324 274 299 [Adresse 11] [Localité 6] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau

d'AURILLAC, décision attaquée en date du 07 Décembre 2005, enregistrée sous le no 05 / 91 ENTRE : SARL LETESSIER Allée du Montel ZAC de Novialle 63670 LA ROCHE BLANCHE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

B.S.M. ... 03000 MOULINS représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me E... de la SCP E... - TACHON - MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIMES No 06/2424-2-

avocat plaidant au barreau de RIOM) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE 3 avenue de la Libération 63045 CLERMONT-FERRAND CEDEX Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN

attaquée en date du 25 juin 2025, enregistrée sous le n° r25/00025 S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON

CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Société SERENITEC SARL inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le numéro 499 551 760 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Barbara GUTTON

SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Barbara GUTTON

[Y] SCI immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 529 010 795 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [V] [G] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Barbara GUTTON

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [N] [J] N° SIRET : 499 93 3 2 40 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON

DU DOMAINE DE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 10] Tous représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Alexandre BEBEN

MANUTHIERS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Laurène ROUSSET-ROUVIERE

BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 091 795 [Adresse 3] [Localité 6] Représentants: Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANT ET : SA AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

KRISSY prise en la personne de sa gérante Madame [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

CARBO DISTRIBUTION 03360 BRAIZE Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Jacques ROCHU (avocat plaidant au barreau de MONTLUCON) INTIME DEBATS : A l'audience