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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940be9ba5988459c3dbc9
22 juin 1965
22 juin 1965
DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE SANS QUE LE CARACTERE DE MALICE OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIVALENT AU DOL DE SON ACTION FUT ETABLI ; ATTENDU EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585d6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
solde du compte ouvert à sa filiale dans les livres de la banque écossaise n'étant débiteur qu'à la suite d'agissements fautifs de sa part, pour avoir payé des chèques ne portant que des signatures grossièrement
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c71
17 janvier 1984
17 janvier 1984
DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE LOURDE DEVANT S'ENTENDRE D'UNE NEGLIGENCE GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5467f
8 janvier 1965
8 janvier 1965
COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LEQUEL DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LES INJURES ET VOIES DE FAIT REPROCHEES A X..., IL EST SIMPLEMENT ETABLI QUE CE DERNIER A PROFERE DES PAROLES GROSSIERES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cc1
14 octobre 1970
14 octobre 1970
DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557ca
2 juillet 1974
2 juillet 1974
DECLARE ENTIEREMENT ETEINTE PAR SUITE LA DETTE DE AUGIZEAU ENVERS LA CAISSE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e9
24 mars 1987
24 mars 1987
X... pourrait bénéficier de deux autres accès .. ne serait pas de nature à rendre acceptable un acte grossièrement irrégulier " ; Attendu, cependant, que si le muret litigieux édifié par la commune
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea0de0ebe408daa31db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, des plinthes très sales, des murs peints sales, un plafond peint sale, une aération très sale, une baignoire sale avec présence d’un éclat à gauche du robinet, un joint en très mauvais état et grossièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201643_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, Mme Besson, conseillère, M. Seytel, conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100957_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, Mme Guitard, première conseillère, M. Seytel, conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001804_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, Mme Besson, conseillère, M. Seytel, conseiller.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200134_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100669_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, Mme Besson, conseillère, M. Seytel, conseiller.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506884_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Grospierre, greffier d’audience, le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516220_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Grospierre, greffier d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519781_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Grospierre, greffier d’audience : - le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; - les observations de Me Parastatis, avocate commise d’office, représentant M.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313580_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Grospierre, greffier d'audience, - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Genies, représentant M.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a16
9 octobre 1975
9 octobre 1975
CAISSE N'AVAIT PAS VERIFIE, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, LA SITUATION EXACTE DE X..., NE SUFFIT A CARACTERISER, NI UNE ERREUR INEXCUSABLE ASSIMILABLE A UN ACTE VOLONTAIRE ET DELIBERE NI UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55af7
4 décembre 1975
4 décembre 1975
DE L'ACTION EN REPETITION; QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9e2
10 février 1971
10 février 1971
QUE L'EXERCICE TANT DE L'ACTION EN JUSTICE QUE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QU'AUTANT QU'IL A ETE POURSUIVI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR GROSSIERE
Source officiellePage 11 sur 188