le magistrat instructeur ; que l'appel reçu par un greffier incompétent, en l'occurrence le greffier du magistrat instructeur, est irrecevable (arrêt attaqué p. 2, alinéas 7, 9) ; "1°) alors que la

prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'identité du greffier signataire de l'arrêt, en violation des articles 454,

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de puisage grevant toutes ses parcelles au profit de celles appartenant à M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de ses actes et de leur retentissement sur Y... ; que cette gravité justifie non seulement la peine d emprisonnement sans sursis prononcée, mais encore une aggravation de la sanction qui sera néanmoins

; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel qui ne peut valablement statuer en son absence ; qu'en l'espèce, en l'absence de greffier ayant

X... par leur répétition, leur grand nombre et les préjudices importants occasionnés aux victimes présentent un caractère de gravité certain ; que, par ailleurs, le comportement de M.

Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre,et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

"composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Brigitte Berret", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau

présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions

Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser que le greffier n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200 du Code de

et de sa situation personnelle ; se bornant à se référer à la gravité des faits et à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu, sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle,

Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en se bornant à retenir, dans les termes de la loi, "la gravité des faits et la personnalité du prévenu", la cour d'appel n'a pas satisfait l'obligation