et qu'il devrait toujours s'appliquer, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands

M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Le GEIE Tunel Del Perthus et la société Eiffage génie civil font grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance du tribunal de grande instance de Perpignan du 30 août 2016 en toutes ses

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dahoud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2016 par le président du tribunal de grande

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CERP, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande

François X..., demeurant 37, cités Grandes Friches à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

21 mai 1977 et le 13 mars 2002 en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands

Maylène X..., personnellement et en qualité de gérante de la SARL "La Boîte à Tifs", dont le siège est sis ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande

Nelou Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents

Nelou Y..., domiciliés ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé

de l'Aisne des chefs de pénétration et atteintes sexuelles avec ces circonstances aggravantes que A... était mineure de 15 ans et que le prévenu avait autorité sur elle comme étant le concubin de sa grand-mère

de façon détaillée et précise, le grand-père prodiguant des caresses sur tout le corps et sur le sexe lorsque l'enfant partageait son lit lors des séjours chez lui puis par motifs adoptés que l'enfant

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en le condamnant lui, "président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en

Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de M.

juger une contrefaçon de cette marque, la société Varo a, sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande

et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande