STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De Paris Immeuble Les Montalets 92190 MEUDON comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI - Me LUGOSI Maryline 21 Rue Godot

Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société KHD Humboldt Wedag, chargée de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis

en date du 30 août 2016, publié au greffe du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la SNC Yser 21, crédit-bailleur, a conclu avec la société STPA un contrat de crédit-bail ayant pour objet un godet

choc entre le véhicule conduit par Jean-Luc X... et le tracteur agricole conduit par Emmanuel Y... a été frontal, le véhicule conduit par le victime étant venu s'encastrer dans le tracteur, sous le godet

Régine demeurant HLM, Les Cèdres, Champfleuri à Bourgoin-Jallieu (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

performance entre le 12 décembre 2000 et le 11 mars 2001, sans rechercher si les éléments permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail, qui étaient contestés par la société, étaient réunis

B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] en annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2012, réunissant les copropriétaires de l'immeuble

prononcée ; que, dès lors, l'arrêt criminel encourt la cassation et que, par voie de conséquence, l'arrêt civil doit également être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "la Cour et le jury réunis

Contrat n° 707389795 du 23 mai 2023 portant sur “Une Minipelle 2.3T , un Briseroche pour minipelle, un Godet 500/900MMn un Godet 150/350 MM, un Godet curage 1500 MM”.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant

Mairie de Vallon-Pont-d'Arc — Communication de l'arrêté régissant l'occupation du domaine public.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de communication du règlement régissant

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

janvier 1978 ; Attendu que conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop-France bénéficient à Montluçon d'un jour férié supplémentaire à l'occasion de la fête locale dite de "la Ville Gozet

APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y...

X..., alors qu'il se trouvait au siège de la SCP Avocats conseils réunis (la SCP ACR), s'est blessé en chutant dans un escalier ; qu'il a assigné cette société et son assureur, la Caisse mutuelle assurance

Le grutier a man'uvré avec sa pelle pour atteindre le godet placé à environ 1,50 m de la fouille.